A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 21 Versions de la disposition

2023-10-05

21. Le nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission remis en état est déterminé au moyen d’un pourcentage du nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission neuf du même modèle et de la même année modèle. Ce pourcentage varie en fonction de la différence entre le nombre qui représente l’année civile au cours de laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois au Québec et le nombre qui représente son année modèle, conformément au tableau suivant:

Différence entre le nombre qui représente l’année civile au cours de laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois au Québec et le nombre qui représente son année modèle	Pourcentage du nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission neuf du même modèle et de la même année modèle
0 et moins	100%
1	80%
2	70%
3	60%
4	50%

D. 1217-2017, a. 21; D. 1422-2023, a. 15.

2018-01-11

21. Le nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission remis en état est déterminé au moyen d’un pourcentage du nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission neuf du même modèle et de la même année modèle. Ce pourcentage varie en fonction du kilométrage indiqué à l’odomètre du véhicule concerné, selon les valeurs et les pourcentages prévus dans le tableau suivant.

Kilométrage indiqué à l’odomètre	Pourcentage du nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission neuf du même modèle et de la même année modèle
entre 0 et 10 000 km	80%
entre 10 001 et 20 000 km	75%
entre 20 001 et 30 000 km	60%
entre 30 001 et 40 000 km	50%

D. 1217-2017, a. 21.

Non en vigueur

En vig.: 2018-01-11

21. Le nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission remis en état est déterminé au moyen d’un pourcentage du nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission neuf du même modèle et de la même année modèle. Ce pourcentage varie en fonction du kilométrage indiqué à l’odomètre du véhicule concerné, selon les valeurs et les pourcentages prévus dans le tableau suivant.

Kilométrage indiqué à l’odomètre	Pourcentage du nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission neuf du même modèle et de la même année modèle
entre 0 et 10 000 km	80%
entre 10 001 et 20 000 km	75%
entre 20 001 et 30 000 km	60%
entre 30 001 et 40 000 km	50%

D. 1217-2017, a. 21.